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Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") sont conclues entre

D’une part, le distributeur de la marque COUTURE IMPERIALE, inscrit au RCS de Nice sous le numéro 505187799 est sis 9 rue d’autun 06000 NICE - France, et d’autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) www.couture-imperiale.com.

ci-après dénommés les " Clients " ou le " Client " à titre individuel.

SARL COUTURE IMPERIALE et Clients ensemble ci-après dénommés les " Parties "

La livraison des colis ne pourra s’effectuer territorialement qu’en France métropolitaine, dans les DOM zone 1, en Union Européenne et Suisse.

Néanmoins, COUTURE IMPERIALE pourra étudier tout autre lieu de livraison sur demande.

2. Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre COUTURE IMPERIALE et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par COUTURE IMPERIALE et pour le paiement.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du Client, particulier ou société, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

3. Champ d’application

Les présentes Conditions régissent la vente des Produits se trouvant sur le Site COUTURE IMPERIALE au jour de la passation de la commande par le Client.

Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes à distance proposés par COUTURE IMPERIALE.

Si les présentes Conditions devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

4. Prise de commande

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans le cas limitativement prévu dans le présent contrat à l'article “ Droit de rétractation ”.

5. La commande

Capacité à contracter :

L’achat d’un produit se trouvant sur le site de COUTURE IMPERIALE n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de COUTURE IMPERIALE déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

COUTURE IMPERIALE se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client :

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le Site de COUTURE IMPERIALE.

Le fait pour le Client de cocher la case " J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions.

Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Caractéristiques des produits :

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, COUTURE IMPERIALE s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.

COUTURE IMPERIALE se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à la nature de son activité, à savoir la confection artisanale.

Les photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyés COUTURE IMPERIALE ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes des produits présentés ne peut engager la responsabilité de COUTURE IMPERIALE.

COUTURE IMPERIALE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site de COUTURE IMPERIALE soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s).

Sauf information contraire spécifiée sur le Site de COUTURE IMPERIALE, tous les Produits vendus par COUTURE IMPERIALE sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Refus d'une commande :

COUTURE IMPERIALE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement des matériaux nécessaires à la confection du produit ou à la réalisation du service de retouche couture, soit à un problème concernant la commande reçue.

Date de la commande :

La date de la commande est réputée être celle :

- de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

Les délais indiqués sur le Site COUTURE IMPERIALE ne courent qu’à partir de cette date de commande ci-dessus décrite.

Prix :

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 20% pour une livraison en France Métropolitaine.

Les tarifs des fournisseurs de COUTURE IMPERIALE étant en constante évolution, les prix affichés sur les sites sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.

Frais de port :

Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids et des dimensions du colis, du lieu de livraison et du transporteur.

Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.

Passation de commande :

Le Client particulier peut passer sa commande à distance auprès de COUTURE IMPERIALE via le réseau Internet sur le site www.couture-imperiale.com.

Dans tous les cas, l’identification du Client permettant l’enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :

- le Client doit mentionner toutes les informations habituellement demandées pour une commande ;

- Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site COUTURE IMPERIALE, références incluant les options de couleurs, tailles, etc… Dans le cas des Produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;

- Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;

- Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons) ;

- Le Client doit indiquer le mode de livraison choisi ;

- Enfin, le Client doit également indiquer le mode de paiement choisi.

Disponibilité des produits :

De nombreux produits présents sur le site www.couture-imperiale.com sont réalisés sur commande.

En effet, plusieurs produits sont des pièces uniques réalisées sur commande dans notre atelier en tenant compte des consignes du Client (Dimensions, coloris, matière, etc.).

La disponibilité des produits peut varier suivant sa nature (prêt-à-porter ou modèle unique). Vous pouvez retrouver cette information sur chaque fiche de renseignement en ligne du produit.

Les délais indiqués sur la page interne « Livraison » sont des délais indicatifs lorsque le/les Produit(s) est disponible(s) dans les stocks de COUTURE IMPERIALE. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par COUTURE IMPERIALE dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d’un retard prolongé.

Si COUTURE IMPERIALE ne peut assurer la commande, ou si le délai de disponibilité est supérieur d’une semaine ou plus par rapport au délai indiqué sur la page internet « Livraison », elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique.

Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations.

Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

Dans le cas d’une indisponibilité COUTURE IMPERIALE pourra proposer au Client un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent. L’accord formel du Client sera alors demandé par de COUTURE IMPERIALE avant toute expédition.

Enregistrement / confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de l’informer de l’enregistrement de sa commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Ce courrier tient lieu de confirmation de commande lorsque le/les produits sont disponibles.

En revanche, si les produits ne sont pas en stock, ce courrier fera office d’enregistrement de commande jusqu’à ce que COUTURE IMPERIALE et le client s’entendent sur une date de disponibilité.COUTURE IMPERIALE enverra alors une confirmation de commande au Client.

COUTURE IMPERIALE n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

6. Paiement

Moyens de paiement :

Lorsqu’un Client est un particulier, il peut régler sa commande :

- En ligne sur le Site de COUTURE IMPERIALE par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard) ;

Le Client garantit à COUTURE IMPERIALE qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Financement pour les particuliers - Demande de financement : simple et rapide.

COUTURE IMPERIALE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le site www.couture-imperiale.com). Dans ce but, ce Site utilise un mode sécurisé de paiement STRIPE. La transaction s’effectue via Stripe qui seul dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

Retards de paiement :

En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.

Dans ces cas et/ou à défaut de réception du paiement dans les 8 jours calendaires de la confirmation de la commande par COUTURE IMPERIALE, cette dernière se réserve la faculté d'annuler la commande.

Les produits commandés restent la propriété de COUTURE IMPERIALE jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

COUTURE IMPERIALE se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

Dans cette hypothèse et sur première demande de COUTURE IMPERIALE le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

Transfert de propriété :

COUTURE IMPERIALE reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7. La livraison

En fonction de la disponibilité des Produits, COUTURE IMPERIALE pourra être conduite à scinder les expéditions.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Délai de livraison :

Les délais d’expédition affichés sur la page interne « Livraison » ne tiennent pas compte des délais de livraison du transporteur.

S’il s’avère que le délai de disponibilité ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par COUTURE IMPERIALE.

Les délais sont donnés à titre informatif, tout retard dans ces délais ne pourra pas remettre en cause la vente.

Cependant COUTURE IMPERIALE s'efforce de respecter les délais donnés.

Éléments nécessaires pour la livraison :

COUTURE IMPERIALE rappelle à ses clients que :

- L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;

- Pour une livraison de produit encombrant, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer COUTURE IMPERIALE ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous.

Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, COUTURE IMPERIALE ne saurait en être tenue pour responsable.

- Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

En cas de retard, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de COUTURE IMPERIALE puisse jamais être mise en cause.

De ce fait, lors de la livraison COUTURE IMPERIALE recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.

S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à COUTURE IMPERIALE.

8. Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,

- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

9. Réclamation pour non-conformité

Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès d eCOUTURE IMPERIALE et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.

En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception àCOUTURE IMPERIALE sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.

Dès réception du produit en bonne et due forme COUTURE IMPERIALE renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121–20-2 du Code de la consommation, certains produits mis en vente par COUTURE IMPERIALE sur le site www.couture-imperiale.com ne bénéficient pas du droit de rétractation car fabriqués et personnalisés à la demande.

Sont concernés: Tous les produits comportant la mention « pièce unique » ou « modèle unique » sur la fiche de renseignement du produit en ligne.

Pour les autres produits, le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Le produit retourné devra l'être dans son état d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées.

À cet effet, il communiquera à COUTURE IMPERIALE ses coordonnées bancaires.

Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème d'emballage non conforme pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d’ aggravement du problème technique indiqué.

11. Garantie

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés avant leur expédition.

Toutefois, le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints.

En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non-respect des précautions d'emploi.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à COUTURE IMPERIALE STILE à ses frais en y joignant l'original de la facture.

Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de COUTURE IMPERIALE, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par COUTURE IMPERIALE. Dans cette dernière hypothèse COUTURE IMPERIALE procédera au remboursement du prix du produit au client.

12. SAV

Traitement sous 48 heures avec un délai de livraison de 4 semaines

13. Protection des données

Données nominatives et personnelles :

Les visiteurs ou Clients de COUTURE IMPERIALE disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, COUTURE IMPERIALE propose aux visiteurs ou Clients de recevoir ses lettres d’information, ses offres promotionnelles.

COUTURE IMPERIALE peut également proposer à ses visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. COUTURE IMPERIALE se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies.

COUTURE IMPERIALE peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients.

COUTURE IMPERIALE propose explicitement au visiteur ou Client de s’opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur le Site de COUTURE IMPERIALE ou en contactant le service commercial COUTURE IMPERIALE.

COUTURE IMPERIALE s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins pour le site www.couture-imperiale.com ou de ses partenaires dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

COUTURE IMPERIALE informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro NUMERO EN COURS.

14. Signature électronique

Le “clic de validation” constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

15. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques COUTURE IMPERIALE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16. Propriété intellectuelle

COUTURE IMPERIALE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires de leur auteurs.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site de COUTURE IMPERIALE doit en demander l’autorisation à COUTURE IMPERIALE.

Une autorisation donnée par COUTURE IMPERIALE ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif.

Sur simple demande de COUTURE IMPERIALE, ce lien devra être retiré.

Tout lien hypertexte renvoyant au site www.couture-imperiale.com utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit.

17. Intégralité du contrat et nullité

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente.

Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

18. Non renonciation

Le fait pour COUTURE IMPERIALE de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

19. Différend

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE ET A DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE COUTURE IMPERIALE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

20. Durée et application

Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le site www.couture-imperiale.com. Les présentes Conditions, sont modifiables à tout moment par COUTURE IMPERIALE applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

21. Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité la bonne gestion et le bon suivi de celui-ci. Les données personnelles fournies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage. Elles ne sont conservées que dans la limite imposée par la réglementation en vigueur (3 ans à compter du dernier contact) et ne seront pas utilisées à d’autres finalités sans votre consentement explicite.

Le vendeur est responsable du traitement et les destinataires principaux des données, respectant les obligations légales qui incombent au vendeur. Aucune donnée collectée ne fait l’objet d’un transfert en dehors de l’union européenne.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données ou de limitation du traitement. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données et donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Pour toute information à ce sujet ou exercice de vos droits "Informatique et Libertés", vous pouvez nous joindre par courriel à l’adresse suivante : infos@couture-imperiale.com

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ( www.cnil.fr).

La politique de protection des données personnelles est disponible sur notre site web : www.couture-imperiale.com

N’hésitez pas à nous contacter en cas de nécessité ou pour plus d’informations complémentaires aux numéros indiqués.

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